Une réponse à une consultation, pas une loi nouvelle
L'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, connue sous le sigle AMLA, a présenté ses priorités pour la révision du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, MiCA. Son annonce officielle a été publiée le 7 octobre. Le document joint porte la date du 30 septembre 2026.
Il faut distinguer publication et effet juridique. L'AMLA recommande à la Commission européenne des pistes pour mieux traiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Cette annonce ne modifie pas MiCA, n'accorde pas d'agrément et ne change pas l'éligibilité d'un compte client.
La consultation participe à l'évaluation du fonctionnement du règlement. Une éventuelle proposition ultérieure devrait suivre la procédure législative applicable. Pour les particuliers, le texte indique donc des priorités de politique publique. Il ne constitue pas une notification de changement immédiat des conditions d'utilisation d'une plateforme.
Le staking et les prêts dépassent la seule conservation
L'AMLA relève que MiCA ne réglemente pas le staking, le prêt et l'emprunt de crypto-actifs comme activités autonomes. Elle reconnaît néanmoins que les obligations de conservation peuvent déjà couvrir certains aspects des services de staking. Affirmer que tout ce domaine échappe entièrement à la réglementation serait donc trompeur.
L'autorité propose d'examiner des exigences adaptées aux risques propres à ces activités. Sa réponse évoque la mise en commun d'actifs, la production de rendement, les transferts temporaires de contrôle et les périodes pendant lesquelles les clients ne peuvent pas accéder librement à leurs actifs. Elle examine également les prestataires qui donnent accès à des services décentralisés.
Pour un utilisateur, la distinction est celle entre conserver un actif et réaliser une activité supplémentaire avec cet actif. L'AMLA souhaite que ces risques additionnels soient étudiés. Elle n'annonce pas une interdiction nouvelle du staking ou des prêts et ne préjuge pas du résultat final de la révision.
La DeFi serait examinée à travers le contrôle effectif
Un autre volet concerne les dispositifs présentés comme décentralisés. L'AMLA demande une définition juridique plus claire et des critères communs permettant d'identifier le contrôle réellement exercé par une personne ou une organisation.
Le document mentionne notamment la concentration des pouvoirs de gouvernance et la possibilité de suspendre ou de modifier des contrats intelligents. Sans critères partagés, des autorités peuvent parvenir à des conclusions différentes face à des dispositifs comparables. Le rôle des prestataires réglementés qui orientent leurs clients vers ces services est également abordé.
La question porte ainsi sur l'influence et la responsabilité concrètes. Une étiquette DeFi ne suffit pas à les déterminer. À l'inverse, la réponse ne qualifie pas automatiquement chaque protocole d'intermédiaire réglementé et ne considère pas chaque détenteur d'un jeton de gouvernance comme un fournisseur de services financiers.
Deux sujets distincts autour des stablecoins
L'AMLA préconise un traitement cohérent des stablecoins dont les émetteurs ne disposent pas de l'autorisation MiCA pertinente. Elle renvoie à des exigences existantes et veut réduire l'incertitude juridique entourant les services impliquant ces jetons. Ce n'est pas une déclaration selon laquelle tous les stablecoins seraient non autorisés ou leur détention nouvellement interdite.
Séparément, elle demande un examen de certains émetteurs de jetons se référant à des actifs. Il s'agit de déterminer si émission et remboursement peuvent se dérouler sans contrôles clients et surveillance des transactions appropriés lorsqu'aucun autre intermédiaire assujetti ne les effectue.
Le premier point concerne donc les stablecoins non autorisés. Le second porte sur l'articulation entre des structures d'émission et les obligations de lutte contre le blanchiment. Les fusionner en une annonce d'interdiction immédiate déformerait à la fois le contenu et le statut du texte.
Mieux informer les superviseurs des activités transfrontières
Le dernier axe principal concerne les prestataires opérant dans plusieurs États membres. L'AMLA souhaite des informations plus précises sur la manière dont ils servent les clients d'un autre pays, notamment la présence d'un établissement ou la fourniture transfrontière de services.
Ces informations aident les autorités à comprendre l'implantation réelle d'une entreprise et leurs responsabilités respectives. La recommandation ne supprime pas les autorisations transfrontières existantes. Elle identifie un problème d'information à examiner pendant la révision.
Pour les particuliers, la conclusion immédiate est mesurée : les obligations futures des prestataires pourraient évoluer, mais cette réponse ne change pas à elle seule les règles applicables. L'entité juridique, son autorisation et les conditions du produit restent les points de départ pour vérifier l'accès actuel. Toute décision législative ou de supervision ultérieure devra être examinée séparément.
