La consultation s'est déroulée du 15 au 28 octobre 2026. Le texte prévoit les mécanismes juridiques nécessaires à l'application du cadre CARF de l'OCDE, un reporting des transactions en actifs virtuels des résidents fiscaux australiens et une mise à jour du Common Reporting Standard relatif aux comptes financiers.

Pour les utilisateurs, le changement envisagé porte sur les informations que les prestataires transmettraient au fisc. La clôture de la consultation ne crée pas à elle seule une obligation nouvelle et ne décide pas du caractère imposable d'une transaction. L'administration fiscale australienne précise dans son suivi législatif que la mesure n'est pas encore une loi.

Deux systèmes fonctionnant en parallèle

CARF organise des informations standardisées pouvant être échangées entre administrations fiscales. Le dispositif australien conduirait les prestataires concernés à collecter les données pertinentes et à les déclarer au Commissioner of Taxation, pour permettre les échanges avec les juridictions étrangères participantes.

Le Domestic Crypto Reporting Regime viserait séparément certains échanges et transferts concernant des résidents fiscaux australiens. Le mémoire explicatif rattache les prestataires concernés aux services sur actifs virtuels soumis à enregistrement dans le cadre australien de lutte contre le blanchiment.

Sont décrits les échanges crypto contre monnaie, les échanges entre actifs virtuels, la conservation, les transferts et certains services financiers liés à leur offre. Cela ne signifie pas que chaque acteur déclarerait tous les mouvements de chaque portefeuille. Le critère national proposé porte sur un échange ou transfert réalisé dans le cadre du service pour un utilisateur résident australien pendant la période concernée.

Une même entreprise pourrait relever des deux dispositifs. Leurs finalités se recoupent, mais les utilisateurs couverts, le traitement des transactions et les périodes ne doivent pas être considérés comme identiques sans examiner les règles applicables.

Juillet 2027 reste un calendrier envisagé

Les paragraphes 1.35 et 1.36 du mémoire détaillent une condition importante. Le reporting national trimestriel envisagé dès le 1er juillet 2027 suppose que le Commissioner prenne un instrument fixant cette périodicité. Sans cet instrument, la période serait un exercice financier commençant à cette date ou après.

Le mémoire décrit une remise au trente et unième jour suivant la fin de la période, sauf autre disposition du Commissioner. Cette échéance appartient au schéma proposé. Elle ne constitue pas une obligation inconditionnelle déjà imposée aux plateformes.

Le volet international suit un autre calendrier : collecte des informations de l'année civile 2027, puis premières déclarations au Commissioner en 2028. Les informations publiées par l'ATO prévoient également un premier échange international CARF australien en 2028.

La partie concernée du projet entrerait en vigueur au premier début de trimestre civil après Royal Assent. Adoption, entrée en vigueur et première période déclarative sont donc trois étapes différentes. Les dates de consultation ne remplacent aucune d'elles.

Les données que pourrait recevoir l'ATO

Le Trésor envisage des identifiants de prestataires et, pour les utilisateurs, noms, adresses, numéros d'entreprise lorsqu'ils s'appliquent, coordonnées bancaires et types d'entité. Le mémoire prévoit aussi dates et heures, noms des actifs, valeurs en dollars australiens et identifiants de transaction.

Les transferts incluraient les mouvements entre prestataires, entre utilisateurs et entre un utilisateur et un portefeuille externe. Leur déclaration ne prouverait pas, à elle seule, un changement de propriétaire ou une cession imposable. Ces questions restent déterminées par les faits et les règles fiscales pertinentes.

Il s'agit de champs proposés et d'attentes explicatives, pas d'un schéma informatique définitif. Pour les titulaires de comptes, des informations d'identité exactes et des justificatifs reliant les transferts personnels pourraient faciliter les explications. Le reporting d'une plateforme ne remplacerait pas leurs propres obligations documentaires.

Des éléments essentiels seraient fixés ensuite

Le projet de texte permettrait de désigner par règlement un cadre international de reporting coopératif. Des instruments ministériels pourraient ensuite préciser les entités, utilisateurs, transactions, données, périodes, diligences et sanctions administratives.

Cette architecture n'est donc pas un manuel opérationnel final. Les prestataires auraient besoin de la législation adoptée, des textes subordonnés et des spécifications de déclaration pour considérer les modalités comme arrêtées. La consultation porte aussi sur le Common Reporting Standard existant, distinct du nouveau régime national crypto.

Un lien avec DAC8, sans identité de droit

La Commission européenne présente DAC8 comme un système européen d'informations fiscales crypto fondé sur CARF. Les dispositions concernées s'appliquent depuis le 1er janvier 2026, avec des procédures et échéances nationales à vérifier.

Le projet australien partage cette base internationale, mais n'étend pas DAC8 aux clients australiens. Aucun des cadres ne crée un taux universel d'imposition des cryptos ni un traitement identique des transferts personnels. Les prochaines étapes déterminantes seront l'adoption des textes australiens et les instruments donnant un contenu concret aux obligations envisagées.